(17) Au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité, toute aide accordée par un État membre ou sur des ressources de l'État, sous quelque forme que ce soit, qui entraîne ou menace d'entraîner des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres.
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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