Décision 2000/132/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2000/132/CEEUR-Lex →

(18) La mesure prévoit l'octroi d'aides à la promotion des produits agricoles sur des ressources de l'État en faveur d'un groupe limité de bénéficiaires actifs dans la transformation et la commercialisation des produits qui sont vendus dans la Communauté. C'est pourquoi il s'agit manifestement d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les autorités allemandes n'ont pas contesté ce point. Article 87, paragraphe 3, point c), du traité

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