(19) La Commission peut considérer qu'une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certains secteurs économiques est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si cette aide n'a pas d'incidence sur les conditions de commercialisation qui soit contraire à l'intérêt commun. Aides légères
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.