(2) Étant donné que la mesure couvrait à la fois des aides aux produits de la pêche et des aides aux produits agricoles, le dossier a été scindé. L'aide d'État N 22/A/98 (devenue C 23/99) était l'aide aux produits agricoles; l'aide d'État N 22/B/98 était l'aide aux produits de la pêche. L'aide d'État N 22/B/98 a été approuvée par la Commission par lettre SG(98) D/4799 du 15 juin 1998. La présente décision ne concerne que l'aide d'État N 22/A/98 (devenue C 23/99).
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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