(20) Comme indiqué dans la description de la mesure, la Commission n'avait pas d'objections aux mesures pouvant être considérées comme des aides légères. Elle n'a pas pu approuver cette partie de la mesure en raison des objections aux critères d'éligibilité, notamment l'exigence d'avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale. Les autorités allemandes ayant maintenant supprimé cette exigence, la Commission n'a pas d'objections à l'octroi de cette aide puisqu'elle remplit les conditions de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Aides à la promotion et à la publicité
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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