(27) L'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche stipule que les bénéficiaires de l'aide à la publicité doivent contribuer aux coûts à raison d'au moins 50 %. Toutefois, le point 4.3 de l'encadrement permet de relever le taux maximal d'aide directe précité (50 %), notamment pour les produits fabriqués par de petites ou moyennes entreprises.
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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