Décision 2000/132/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2000/132/CEEUR-Lex →

(28) Le projet notifié prévoit une aide maximale de 50 %, mais il fait une exception pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Celles-ci peuvent bénéficier d'aides égales à 60 % des coûts éligibles.

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