(29) Le taux d'aide de base est conforme à l'encadrement précité. Dans des cas semblables, la Commission a approuvé des aides à la publicité en faveur de petites et moyennes entreprises à raison de 60 % ou même de 75 % (N 703/95, N 624/95 et NN 27/97). C'est pourquoi la Commission considère que cette condition est remplie. Respect des articles 43 et 48
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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