Décision 2000/132/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2000/132/CEEUR-Lex →

(30) Comme cela est indiqué ci-dessus, la Commission a entamé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, car il lui semblait que l'exigence d'avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale pour avoir droit à l'aide serait une infraction aux articles 43 et 48.

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