(31) Dans leur lettre du 8 septembre 1999, les autorités allemandes ont indiqué qu'elles avaient supprimé la condition d'avoir un siège officiel dans le même Mecklembourg-Poméranie-Occidentale pour avoir droit à l'aide au titre de la mesure. C'est pourquoi la Commission considère que la mesure est conforme aux articles 43 et 48 du traité. Augmentation du budget
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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