(34) À la suite des modifications de la mesure par les autorités allemandes, la Commission considère que la mesure est conforme à la pratique de la Commission en matière d'aides légères ou conforme à la communication de la Commission concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche et à l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche.
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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