(35) C'est pourquoi la Commission considère que le projet notifié est une mesure qui facilite le développement de certaines activités économiques lorsque l'aide considérée n'a pas d'incidence préjudiciable aux conditions de commercialisation de façon contraire à l'intérêt commun, comme l'exige l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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