Article considérant 8

(8) La mesure prévoit l'octroi d'aides à des groupements de producteurs, à des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles, à des organisations de soutien de la promotion des ventes et à des associations agricoles. D'après la notification originale de la mesure, les bénéficiaires devaient avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale pour avoir droit à l'aide. Celle-ci est accordée sous forme d'aides directes. Un taux maximal de 50 % des coûts éligibles est remboursable (60 % si le bénéficiaire est une entreprise petite ou moyenne). Toutefois, le montant maximal qui peut être accordé en tant que subvention est de 150000 marks allemands. La mesure sera applicable au cours de la période 1999-2002.