Version d'origine : acte du 14/02/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/140/CE
RattachementDécision 2000/140/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0140)
Référencearticle 2 de la décision 2000/140/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à convenir avec la MINUK, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économiques dont est assortie cette aide. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 2.
2. La Commission vérifie périodiquement, en consultation avec le Comité économique et financier et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions de politique économique dont celle-ci est assortie sont remplies.
Aller plus loin
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