Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/02/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. L'aide est mise à disposition de la MINUK en deux tranches au moins, sous réserve que les conditions de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été remplies. La seconde tranche sera décaissée après consultation du Comité économique et financier.
2. Les fonds sont versés à la MINUK par l'intermédiaire de l'Agence budgétaire centrale et sont destinés exclusivement à soutenir les finances publiques du Kosovo.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.