La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, d'ici la fin de l'an 2000, un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.
Décision 2000/140/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/140/CE
RattachementDécision 2000/140/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0140)
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