Version d'origine : acte du 14/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0146)
Référencearticle 3 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →
Les amendes prévues à l'article 2 sont versées en euros, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte de la Commission européenne: 310-0933000-43, Banque Bruxelles Lambert, Agence européenne, Rond-Point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.
Après l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement exigibles au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de prise en pension, le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6,5 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.