Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(1) La présente décision concerne la fourniture de renseignements inexacts en réponse à une demande formelle de renseignements adressée, en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 17, à Anheuser-Busch Incorporated et à Scottish & Newcastle plc.

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