(11) Par lettre du 3 juin 1997, la Commission a adressé une demande formelle de renseignements à Anheuser-Busch Inc., en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 17, et en a informé ABET et S & N. Cette lettre contenait treize questions, dont la suivante: "3. Indiquez très précisément l'ensemble des modifications qui ont été apportées aux accords depuis leur transfert de Courage Limited à S & N."
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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