Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(13) Par cette même lettre, elles ont répondu à la troisième question de la Commission contenue dans l'annexe à la lettre du 3 juin 1997 qu' "aucune modification n'a été apportée aux accords depuis leur transfert" de Courage à S & N.

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