(15) Par lettre du 17 décembre 1997 (ci-après dénommée "la lettre de mise en garde"), la Commission a informé Anheuser-Busch et S & N qu'elle avait procédé à un examen préliminaire des accords notifiés quant à leur compatibilité avec l'article 81 du traité. La direction générale de la concurrence était d'avis que l'accord de fourniture de bière du 6 mai 1995 contenait des restrictions contraires à l'article 81 du traité. Il s'agissait notamment de son article 7 et de son annexe 2, qui concernaient la commercialisation et le positionnement de la bière Budweiser au Royaume-Uni.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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