(18) La lettre du 27 février 1997, intitulée "Directives relatives à la commercialisation de la bière Budweiser", fait référence à un accord passé entre Anheuser-Busch et S & N au sujet du positionnement et de la commercialisation de la bière Budweiser au Royaume-Uni. À l'annexe A de cette lettre, Anheuser-Busch expose certaines directives. Cette lettre indique qu'Anheuser-Busch a communiqué les "directives relatives à la commercialisation de la bière Budweiser", visées à l'annexe A, à ses principaux clients grossistes-brasseurs au Royaume-Uni et a l'intention de "prendre les mesures qui s'imposent pour les faire respecter point par point". En outre, cette lettre précise qu'Anheuser-Busch "se réserve le droit de modifier les directives relatives à la commercialisation de la bière Budweiser à tout moment et informera rapidement Scottish Courage de toute modification apportée à ces directives". Enfin, cette lettre indique que "Scottish Courage accuse réception des directives et s'engage à mettre en oeuvre tous ses efforts pour que ses vendeurs et ses clients les respectent". Scottish Courage Limited a apposé la mention "lu et approuvé" et sa signature au bas de cette lettre.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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