(21) Le 13 juillet 1998, la Commission a adressé aux parties une seconde lettre de mise en garde portant essentiellement sur ces directives commerciales. Après discussion avec la Commission au sujet des directives datées du 27 février 1997, les parties les ont remplacées par des directives remaniées en décembre 1998. III APPRÉCIATION JURIDIQUE Introduction
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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