(23) Par lettre du 3 juin 1997, la Commission a adressé à Anheuser-Busch Inc. et à S & N (et notifié à ABET) une demande de renseignements en application de l'article 11 du règlement no 17. L'objet de cette demande de renseignements était le suivant: "permettre à la Commission d'apprécier la compatibilité des accords notifiés, cités en annexe, avec les règles de concurrence communautaires, en particulier l'article 85 du traité, sur la base de tous les faits replacés dans leur contexte économique".
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.