(24) Dans cette lettre, la Commission a posé treize questions, dont la suivante: "3. Indiquez très précisément l'ensemble des modifications qui ont été apportées aux accords depuis leur transfert à S & N." A. Les parties ont fourni des renseignements inexacts à la Commission 1. L'appréciation de la Commission
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.