(26) Ces directives constituent un accord au regard des règles de concurrence communautaires, car elles ont été établies et signées par Anheuser-Busch et signées au nom de S & N avec la mention "lu et approuvé". Ce point de vue est confirmé par l'extrait de la lettre de Scottish Courage du 23 avril 1998: "Il est possible que vous souhaitiez examiner les directives commerciales qui ont été établies par AB après la signature de l'accord de fourniture, mais qui font partie intégrante de cet accord." Le terme "accord" désigne vraisemblablement dans ce contexte l'accord de 1995, étant donné que les directives, qui ont été signées en février 1997, sont antérieures à l'accord de juillet 1997. 2. Les réponses des parties 2.1. Les arguments avancés par Scottish & Newcastle(3)
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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