(28) S & N partage l'avis de la Commission selon lequel les parties auraient dû mentionner les "directives relatives à la commercialisation de la bière Budweiser" du 27 février 1997 dans leur réponse à la troisième question de sa demande de renseignements du 3 juin 1997, faite en application de l'article 11 du règlement no 17.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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