Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(31) En revanche, elle conteste son appréciation juridique. Anheuser-Busch fait valoir que la réponse à la troisième question de la demande de renseignements de la Commission n'aurait été inexacte que si les directives en question avaient constitué un accord et modifié l'accord de fourniture de bière de 1995. Les directives ne constituent pas un accord

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