(32) Anheuser-Busch prétend que la demande de renseignements avait été présentée dans le contexte d'une notification existante et pour permettre à la Commission d'apprécier les accords notifiés. L'accord de fourniture de bière de 1995 fait partie d'une série complexe d'accords contenant des obligations juridiques contraignantes, qui déterminent le lien juridique existant entre Anheuser-Busch et Courage Limited.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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