(33) Parmi ces accords, l'accord de fourniture de bière impose à S & N des obligations contractuelles contraignantes en matière d'achat, de distribution et de commercialisation de la bière Budweiser ainsi qu'en matière de promotion de cette marque. Les directives ont été communiquées à S & N en février 1997 tout à fait indépendamment de l'accord de fourniture de bière.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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