(34) Ces directives ne constituent pas un accord contraignant, mais des recommandations d'Anheuser-Busch sur la manière dont S & N pourrait positionner la bière Budweiser pour promouvoir son image en tant que "premium lager". C'est justement parce qu'elles ont un statut différent de celui de l'accord de fourniture de bière qu'elles sont appelées "directives recommandées pour le positionnement de la bière Budweiser". Comme il s'agit de recommandations, la décision d'appliquer ces directives est laissée à l'entière discrétion de S & N. Ces directives ne constituent pas, par conséquent, un accord spécifique visant à coordonner la mise en oeuvre de la stratégie et des objectifs commerciaux relatifs à la bière Budweiser.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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