(35) Non seulement ces directives sont des recommandations et ne constituent donc pas un accord au regard du droit communautaire, mais elles ne constituent pas non plus un contrat au regard du droit anglais. Anheuser-Busch peut de son propre chef modifier unilatéralement ces directives, ce qui est contraire à la définition d'un accord bilatéral, qui ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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