(36) Le fait que S & N a signé la lettre accompagnant les directives et y a apposé la mention "lu et approuvé" ne prouve aucunement qu'elle a accepté de se conformer à certaines obligations. S & N a simplement reconnu qu'Anheuser-Busch lui avait communiqué ses vues en matière de positionnement des marques de manière à l'aider à positionner la bière Budweiser qu'elle vend.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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