Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(37) La déclaration d'Anheuser-Busch selon laquelle elle avait l'intention de prendre les mesures qui s' imposent pour faire respecter les directives point par point ne signifie pas qu'elle cherchait à les imposer à ses différents clients. Cela signifie simplement que, lors des réunions régulières avec S & N, Anheuser-Busch examinait toutes les mesures commerciales de S & N qu'elle jugeait incompatibles avec les directives et qui risquaient donc de nuire à la marque Budweiser. Cependant, c'est S & N qui décidait en dernier lieu du positionnement de la bière Budweiser. S & N n'est en aucune manière tenue de respecter les directives et est libre de ne pas en tenir compte. Dans la pratique, S & N s'en écarte vraisemblablement lorsqu'elle les juge contraires à ses intérêts commerciaux. En effet, S & N avait spécifiquement mentionné, en une occasion, le caractère inapplicable des directives en réponse à des remarques d'Anheuser-Busch.

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