Article considérant 38

(38) Le fait que les directives étaient incluses dans la série de documents envoyés à la Commission en réponse à la lettre de mise en garde de décembre 1997 ne signifie pas qu'elles font partie des accords de 1997 ou que les parties cherchaient à obtenir une attestation négative ou une exemption pour les appliquer. Dans leur réponse commune, Anheuser-Busch et S & N visaient manifestement à transmettre une copie des accords de 1997 à la Commission, car elle n'en avait pas connaissance et avait rédigé sa lettre de mise en garde sur la base des accords de 1995. Plutôt que de simplement fournir une copie des contrats en cause, par commodité et pour aider du mieux possible la Commission, les parties lui ont transmis un dossier contenant trente-quatre documents, dont les directives et d'autres documents ne faisant pas partie des accords de 1997.