Article considérant 39

(39) Les directives ne sont pas pertinentes sous l'angle de la concurrence. Elles sont formulées expressément comme des recommandations et ne sont pas contraignantes. Dans son arrêt du 28 juin 1986 dans l'affaire 161/84, Pronuptia(5), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les recommandations (même en matière de prix) ne relevaient pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Il convient de souligner que, à la suite des discussions qu'elle avait eues avec la Commission à la fin de l'année 1998, Anheuser-Busch a communiqué à S & N des directives légèrement modifiées, dont la Commission a indiqué, dans un premier temps, qu'elles étaient hors du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Les directives ne modifient pas l'accord de fourniture de bière de 1995