(40) Anheuser-Busch considère que sa réponse à la troisième question de la demande de la Commission était, en soi, exacte pour une seconde raison, à savoir que les directives ne modifiaient pas les accords, c'est-à-dire les accords de 1995. La lettre accompagnant les directives indique clairement qu'elles ne font aucunement partie de l'accord de fourniture de bière ni des accords connexes, ni ne les modifient, mais qu'elles ont un statut totalement indépendant. Il aurait été inopportun de les insérer dans des documents créant un lien contraignant entre Anheuser-Busch et S & N.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.