(41) Le fait que les directives n'ont pas été incorporées dans l'accord de fourniture de bière de 1997, qui constitue une refonte complète de l'accord de fourniture de 1995 intégrant toutes les modifications qui lui ont été apportées, et qu'elles n'ont pas été concernées par la renégociation de 1997, montre qu'elles n'ont pas modifié les accords de 1995 et ne font ni partie de ces accords ni de ceux de 1997, qui les ont remplacés.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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