(42) Ce raisonnement est étayé par la vingtième clause de l'accord de résiliation, qui énumère les documents qu'Anheuser-Busch et S & N ont considérés comme faisant partie de l'accord passé entre eux et dispose qu'aucun autre document n'impose d'obligations à l'une ou l'autre des parties. Étant donné que cet accord de résiliation ne mentionne pas les directives, ces dernières ne sauraient faire partie des accords de juillet 1997 ni de ceux de 1995, ni avoir le même statut qu'eux. Lettre de S & N du 23 avril 1998
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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