(45) Cette lettre contredit la lettre adressée par S & N à la Commission le 14 mars 1997, selon laquelle les relations entre Anheuser-Busch et elle étaient toujours régies par les "accords initiaux", c'est-à-dire ceux de 1995, ce qui implique que S & N considérait que les directives (établies en février 1997) n'affectaient nullement ses relations avec Anheuser-Busch et ne constituaient donc pas un accord. 2.3. Les réponses de la Commission
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.