Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(46) Il convient de souligner que les deux parties concernées ne contestent pas les faits sur lesquels est fondée l'appréciation juridique de la Commission.

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