Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(47) De plus, S & N admet que les parties auraient dû mentionner les "directives relatives à la commercialisation de la bière Budweiser" du 27 février 1997 dans leur réponse à la troisième question de la demande de renseignements de la Commission du 3 juin 1997.

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