Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(48) En revanche, Anheuser-Busch a invoqué plusieurs arguments pour contester l'appréciation juridique de la Commission. Ses arguments sont examinés ci-après. Les directives constituent un accord

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