(49) Toute référence au droit anglais par Anheuser-Busch est non pertinente. La présente affaire concerne la réponse de S & N et d'Anheuser-Busch à une lettre qui leur avait été adressée par la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 17, à la suite d'une notification de leur part faite conformément aux règles de concurrence communautaires. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour qu'il existe un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, il suffit que les entreprises concernées aient exprimé la volonté commune de se comporter d'une certaine manière sur le marché [arrêts du 15 juillet 1970 dans l'affaire 41/69, ACF Chemiefarma(6), et du 29 octobre 1980 dans les affaires jointes 209/78 à 215/78 et 218/78, Heintz van Landewyck(7)].
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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