(50) La Commission ne saurait accepter le point de vue d'Anheuser-Busch selon lequel les directives ne seraient que de simples recommandations et la décision de les appliquer serait laissée à l'entière discrétion de S & N. En signant la lettre accompagnant les directives d'Anheuser-Busch et en y apposant la mention "lu et approuvé", S & N a approuvé le contenu de cette lettre dans son ensemble et ne s'est pas contentée d'en accuser réception.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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