(52) Il ressort clairement des lettres adressées par Anheuser-Busch à S & N les 27 et 28 février 1997, et sans qu'aucun doute ne soit possible, que S & N: a) a reconnu qu'Anheuser-Busch a communiqué les directives et déclaré qu'elle avait l'intention de "prendre les mesures qui s'imposent pour les faire respecter point par point"; b) a reconnu qu'Anheuser-Busch a le droit de modifier les directives; c) a accusé réception des directives et s'est engagée à "mettre en oeuvre tous ses efforts pour que ses vendeurs et ses clients les respectent".
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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