(53) Certes, Anheuser-Busch peut modifier unilatéralement les directives, mais comme S & N s'engage à mettre en oeuvre tous ses efforts pour les faire respecter et a approuvé ces deux points de la lettre, cette dernière s'engage également à faire respecter les modifications apportées aux directives, si Anheuser-Busch les lui communique.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.