(56) Cette argumentation n'est absolument pas convaincante. S & N a approuvé le projet d'Anheuser-Busch et s'est engagée à "mettre en oeuvre tous ses efforts pour les faire respecter (...)". De plus, Anheuser-Busch a souligné, dans sa lettre du 27 février, que l'adhésion de S & N à son projet était importante pour elle. Cela montre clairement que les directives constituent un accord entre les parties.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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