(58) Dans sa réponse à la communication des griefs, Anheuser-Busch semble laisser entendre que la Commission aurait admis que les directives ne soulevaient pas véritablement de problèmes de concurrence. Or, cette présentation des faits n'est pas conforme à la réalité. La Commission a accordé une attention particulière aux directives et a même adressé une seconde lettre de mise en garde aux parties. Ce n'est qu'après cette seconde lettre et les discussions qui en ont résulté avec la Commission que les parties ont retiré les directives.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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