(59) À la lumière de ce qui précède, la Commission est en désaccord avec Anheuser-Busch et considère que les directives constituent un accord au regard du droit communautaire. Les directives modifient l'accord de fourniture de bière de 1995
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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